Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-23

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Modification de l'effacement des sanctions disciplinaires légères

Résumé. Les sanctions disciplinaires légères des militaires s'effacent automatiquement après cinq ans, sauf si le casier judiciaire n°2 révèle des manquements graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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