Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'effacement des sanctions disciplinaires légères
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R4137-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance