Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-37

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Limitation de la durée de rétrogradation temporaire des militaires

Résumé. La rétrogradation temporaire d'un militaire est désormais limitée à six mois maximum, sans possibilité de la rendre définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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