JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article R. 4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.


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Au deuxième alinéa de l'article R. 4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.