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CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

21 — 24

JORF n°0117 du 22 mai 2010

Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 20

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :

1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse-Normandie ;

2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse-Normandie.

2 versions

Article 21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.

1 version

Article 22

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version