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Décret n°2010-532 du 20 mai 2010

relatif au remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral

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Remboursement des frais d'uniforme pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Ce décret permet aux préfets et sous-préfets de se faire rembourser leurs frais d'uniforme, selon des règles à définir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Remboursement des frais d'uniforme pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Les préfets et sous-préfets peuvent se faire rembourser les frais de leur uniforme, selon des règles fixées par un arrêté.

Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Suppression de l'indemnité forfaitaire pour les uniformes préfectoraux

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnisation pour la confection des uniformes des préfets et sous-préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-532 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3