Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-1, Art. R6351-2, Art. R6351-3, Art. R6351-4, Art. R6351-5 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Décret n°2010-530 du 20 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-6-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-9, Art. R6351-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6353-2 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6361-1, Art. R6361-2, Art. R6363-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6361-3, Art. D6361-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6362-1, Art. R6362-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6362-1-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-1-3 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
Article 10
Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.
1 version
1 cité
Article 11
La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.
1 version
2 cités
Article 12
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez