Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les organismes de formation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les organismes de formation, en modifiant les déclarations, les contrôles et les procédures d'annulation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour la déclaration des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent fournir plus de documents pour leur déclaration, comme le numéro SIREN et un casier judiciaire du dirigeant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour la délivrance du récépissé de déclaration

Résumé. Le délai pour délivrer le récépissé de déclaration d'un organisme passe de quinze à trente jours, et l'organisme est considéré comme déclaré pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation automatique d'une déclaration après un délai de réponse

Résumé. La déclaration est acceptée si le préfet ne répond pas dans les 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des annulations d'organismes de formation

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'annulation des enregistrements d'organismes de formation en supprimant certains délais et critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du droit à saisir pour contester un refus d’enregistrement

Résumé. La réforme permet de contester un refus d’enregistrement en faisant une réclamation préalable, sans suivre les règles détaillées antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'accord écrit pour certaines formations

Résumé. Un accord écrit est nécessaire pour les formations initiées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, ou en dehors des heures de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des agents habilités à contrôler la formation professionnelle

Résumé. Les agents de contrôle de la formation professionnelle sont désormais désignés plus précisément dans les articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de formation des inspecteurs et contrôleurs du travail

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent suivre une formation avant de contrôler les formations professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les règles de contrôle et d'évaluation des formations professionnelles sont modifiées pour permettre une évaluation officielle en cas de blocage et prolonger les délais de notification des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de formation pour les contrôleurs

Résumé. Les fonctionnaires chargés de contrôler la formation professionnelle avant une loi de 2009 sont considérés comme ayant suivi la formation nécessaire.

Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations d'activité de formation

Résumé. Les déclarations d'activité des prestataires de formation faites avant le décret sont enregistrées selon les anciennes règles.

La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'emploi d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-530 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12