Décret n°2010-534 du 20 mai 2010
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2010
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Section 2 : Mayotte
Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon