Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6361-1, Art. R6361-2, Art. R6363-1

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Précision des agents habilités à contrôler la formation professionnelle

Résumé. Les agents de contrôle de la formation professionnelle sont désormais désignés plus précisément dans les articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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