Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6353-2

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Création d'une obligation d'accord écrit pour certaines formations

Résumé. Un accord écrit est nécessaire pour les formations initiées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, ou en dehors des heures de travail.

A créé les dispositions suivantes :

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