Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'accord écrit pour certaines formations
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-530 du 20 mai 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R6353-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance