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Chapitre Ier

Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

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Article D6361-3

Formation pratique des agents de la fonction publique de l'État pour les contrôles en formation professionnelle

Code du travail

Article R6361-2

Article R6361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents de contrôle de la formation professionnelle

Résumé Les agents de contrôle de la formation sont nommés par des autorités locales ou nationales.

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du terme désignant les agents

Résumé des changements L’article passe d’une désignation précise (« inspecteurs et contrôleurs ») à une référence générique aux « agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6361‑5 », sans modifier les modalités d’attribution.

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :

1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;

2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont commissionnés par :

1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;

2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.