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Chapitre III

Constatation des infractions et dispositions pénales

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Article R6411-1

Missions du service public de la validation des acquis de l'expérience

Code du travail

Article R6363-1

Article R6363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de contrôle à constater les infractions en matière de formation professionnelle

Résumé Les agents de contrôle peuvent vérifier et noter les infractions en matière de formation professionnelle.

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’habilitation des agents

Résumé des changements Le texte passe d’une désignation générale « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » à une référence précise aux « agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L 6361‑5 », élargissant ainsi le groupe habilité.

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.