Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L6351-8 — Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation
- Article L6352-11 — Obligation de rapport annuel pour les organismes de formation
- Article L6361-6 — Application des règles de contrôle de la formation professionnelle
- Article L6362-7-3 — Conséquences du refus de contrôle en formation professionnelle
- Article L6362-13 — Conditions d'application des contrôles en formation professionnelle