Article L6362-7-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de se soumettre aux contrôles : sanctions administratives
Résumé Si une organisation refuse d’être contrôlée pour la formation professionnelle, l’administration peut lui évaluer les sommes à rembourser et suspendre son inscription sans qu’il y ait besoin d’attendre un contrôle effectif.
Mots-clés : contrôle administratif formation professionnelle sanctions réglementation
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 6351-4-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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