Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 60,14 %.
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 60,14 %.
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 60,14 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé (Calcul des cotisations pour les agents détachés).

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 60,14 %.
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 60,14 %.
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 60,14 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé (Calcul des cotisations pour les agents détachés).

Relations

cite

cite  2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraitecite  Code de la défenseart. L4138-8 : Détachement des militaires : droits et conditionscite  Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 46

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance