Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,32 %.