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Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 décembre 2009
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 40,14 % pour les personnels civils.
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1 cité
Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 décembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2009.
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Abrogé par Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 5
Créé le 1 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009