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Décret n°2010-514 du 18 mai 2010

relatif au projet régional de santé

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Décret du 18 mai 2010 sur l'organisation des conférences de territoire en santé

Résumé. Ce décret organise les conférences de territoire en santé et améliore la planification régionale des soins et de la prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 (Projet régional de santé : objectifs et actions), L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations) et L. 1434-14 ;

Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 (Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santé) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'organisation pour les conférences de territoire en santé

Résumé. Un décret crée des règles pour les conférences de territoire en santé, comme leur fonctionnement, la durée des mandats et les conditions de participation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1434-1 : Création des conférences de territoire par les agences régionales de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-21 : Création de conférences dans les territoires de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-2 : Composition et rôle des conférences de territoire en santé
- Code de la santé publique
Art. D1434-1, Art. D1434-21, Art. D1434-2, Art. D1434-22, Art. D1434-3, Art. D1434-23, Art. D1434-4, Art. D1434-24, Art. D1434-5, Art. D1434-25, Art. D1434-6, Art. D1434-26, Art. D1434-7, Art. D1434-27, Art. D1434-8, Art. D1434-28, Art. D1434-9, Art. D1434-29, Art. D1434-10, Art. D1434-30, Art. D1434-11, Art. D1434-31, Art. D1434-12, Art. D1434-32, Art. D1434-13, Art. D1434-33, Art. D1434-14, Art. D1434-34, Art. D1434-15, Art. D1434-35, Art. D1434-16, Art. D1434-36, Art. D1434-17, Art. D1434-37, Art. D1434-18, Art. D1434-38, Art. D1434-19, Art. D1434-39, Art. D1434-20, Art. D1434-40
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Création d'articles sur l'organisation régionale de la santé

Résumé. Un décret crée de nouveaux articles pour organiser la santé publique au niveau régional, en définissant des plans et schémas pour améliorer les soins et la prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Projet régional de santé : Planification de la santé au niveau régionalCode de la santé publiqueArt. R1434-1 : Approbation du projet régional de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé, Sct. Section 1 : Projet régional de santé, Art. R1434-1, Sct. Sous-section 1 : Plan stratégique régional de santé, Art. R1434-2, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional de prévention, Art. R1434-3, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins, Art. R1434-4, Art. R1434-5, Sct. Sous-section 4 : Schéma régional d'organisation médico-sociale, Art. R1434-6, Sct. Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas, Art. R1434-7, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Art. R1434-8
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Modification des règles de désignation des représentants pour la conférence de territoire

Résumé. Les délais et modalités de désignation des représentants pour la conférence de territoire sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Décret n°2010-514 du 18 mai 2010
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