Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-5Organisation des schémas sociaux et médico-sociauxL'article décrit comment les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis à différents niveaux (national, régional, départemental) pour assurer l'accessibilité des services aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 (Projet régional de santé : objectifs et actions)Art. L.1434-1Projet régional de santé : objectifs et actionsLe projet régional de santé fixe les objectifs et les actions des agences régionales pour améliorer la santé, en suivant les règles nationales et locales., L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations)Art. L.1434-2Projet régional de santé : objectifs et améliorationsLe projet régional de santé fixe des objectifs pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités en matière de santé sur dix ans. et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 (Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santé)Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santéCe décret organise les conférences de territoire en santé, en définissant leur fonctionnement et leur mise en place. relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :