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Décret n°2010-347 du 31 mars 2010

relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire

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Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santé

Résumé. Ce décret organise les conférences de territoire en santé, en définissant leur fonctionnement et leur mise en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-17 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Création de règles pour les conférences de territoire en santé

Résumé. Un décret crée des règles pour les conférences de territoire en santé, comme leur fonctionnement, la participation des membres et l'organisation des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Conférence de territoire : Organisation des soins et implication des habitantsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Ressort.Code de la santé publiqueArt. D1434-1 : Création des conférences de territoire par les agences régionales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Conférence de territoire, Sct. Sous-section 1 : Ressort., Art. D1434-1, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. D1434-2, Art. D1434-3, Art. D1434-4, Art. D1434-5, Art. D1434-6, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. D1434-7, Art. D1434-8, Art. D1434-9, Art. D1434-10, Art. D1434-11, Art. D1434-12, Art. D1434-13, Art. D1434-14, Art. D1434-15, Art. D1434-16, Art. D1434-17, Art. D1434-18, Art. D1434-19, Art. D1434-20

En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 26 août 2010

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Organisation de la première conférence de territoire pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret explique comment organiser la première réunion d'une conférence de territoire pour les professionnels de santé, avec des délais et des règles pour choisir ses membres.

Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la publication du décret créant les agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-347 du 31 mars 2010
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Article 2
Article 3
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