Décret n°2010-347 du 31 mars 2010

Article 2

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Article 2

Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 26 août 2010

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Organisation de la première conférence de territoire pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret explique comment organiser la première réunion d'une conférence de territoire pour les professionnels de santé, avec des délais et des règles pour choisir ses membres.

Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2010-938 du 24 août 2010art. 2 : Prolongation du délai pour désigner les membres d'une conférence territoriale

En résumé. Le délai pour proposer ou désigner des représentants à la première conférence de territoire est prolongé de six à neuf mois.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au mercredi 25 août 2010

Modifié parDécret n°2010-514 du 18 mai 2010art. 3 : Modification des règles de désignation des représentants pour la conférence de territoire

En résumé. Les références aux articles D.1434-2 ont été mises à jour vers D.1434-22, et la désignation des représentants des professionnels de santé libéraux est désormais précisée.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance