Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Conditions pour organiser des paris sportifs en ligne
Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 (Critères pour les paris sportifs en ligne) du présent décret ;
2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 (Régulation des paris sportifs en ligne) du présent décret.
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