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Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Tout opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
1° L'inscription d'une catégorie de compétitions sur la liste des catégories de compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs en ligne ;
2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs en ligne.
II. - Cette demande est accompagnée de la transmission à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions et des types de résultats objets de cette demande.
III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension des paris sportifs en ligne

Résumé. Les opérateurs de paris sportifs en ligne peuvent demander à l'Autorité de régulation d'ajouter des catégories de compétitions ou des types de résultats aux paris autorisés.

I. ― Tout opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
1° L'inscription d'une catégorie de compétitions sur la liste des catégories de compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs en ligne ;
2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs en ligne.
II. - Cette demande est accompagnée de la transmission à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions et des types de résultats objets de cette demande.
III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance