Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 (Critères pour les paris sportifs en ligne) du présent décret ;
2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 (Régulation des paris sportifs en ligne) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour organiser des paris sportifs en ligne

Résumé. Les opérateurs de paris sportifs en ligne, agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, peuvent organiser des paris sur certaines compétitions et résultats définis par cette autorité.

Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 (Critères pour les paris sportifs en ligne) du présent décret ;
2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 (Régulation des paris sportifs en ligne) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance