Arrêté du 4 mai 2010

Article 33

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Article 33

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 33 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Demande d'agrément pour un modèle) comporte les éléments mentionnés en annexe V du présent arrêté.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Documents requis pour l'agrément des produits

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour demander l'agrément d'un modèle de produit.

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 33 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Demande d'agrément pour un modèle) comporte les éléments mentionnés en annexe V du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance