Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions fiscales et tabagiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004Art. 1, Art. 2
- Décret n°2006-468 du 24 avril 2006Art. 1, Art. 2