Abrogé5 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 25 avril 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.