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Décret n°2006-468 du 24 avril 2006

Article 1

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Article 1

Par application du premier alinéa de l'

article L. 3511-3 du code de la santé publique

(

Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé

)

Art. L.3511-3

Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers, sages-femmes et autres.

, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'

article 284 de l'annexe II au code général des impôts

(

Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacs

)

Art. 284

Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacs

L'administration fixe chaque année un calendrier pour homologuer les prix de vente des tabacs, avec au moins six campagnes sur l'année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler

Résumé. Les prix trop bas sur le tabac à rouler sont interdits car ils pourraient encourager la consommation.

Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé), le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts (Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacs).

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 2006 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance