Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2010
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Fixation du pourcentage minimum pour le prix des cigarettes
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) est fixé à 95.