Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Le pourcentage visé au premier alinéa de l'

article 572 du code général des impôts

(

Fixation des prix de détail des tabacs

)

Art. 572

Fixation des prix de détail des tabacs

Les prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes.

est fixé à 95.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage minimum pour le prix des cigarettes

Résumé. Le prix des cigarettes ne peut pas être trop bas, il doit être au moins égal à 95% du prix moyen.

Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) est fixé à 95.

Relations

cite

cite  CGI 572

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance