Abrogé5 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 18 septembre 2004
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004
Article 1
Effets de cet article
cite
CGI 572
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-446 du 3 mai 2010art. 1
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mardi 4 mai 2010
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'
article 572 du code général des impôts
est fixé à 95.