Décret n°2010-445 du 30 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret est signé et le ministre du budget doit s'occuper de sa mise en place.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

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