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Décret n°2010-423 du 28 avril 2010

pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

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Modification des règles pour l'impôt sur la fortune

Résumé. Ce décret modifie les règles pour bénéficier de réductions d'impôt sur la fortune en cas de conservation collective de titres et précise les obligations déclaratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885 I (Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune) bis ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le IV de son article 57 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le IV de son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'ISF avec engagement collectif

Résumé. L'article modifie les règles pour bénéficier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec un engagement collectif de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations déclaratives en cas de non-respect des seuils minimaux

Résumé. Les obligations déclaratives en cas de non-respect des seuils minimaux sont précisées dans l'article 301 H.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence légale pour les attestations de conservation

Résumé. L'article modifie la référence légale pour l'attestation de conservation des titres lors des fusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'attestation de conservation des titres pour les régimes fiscaux avantageux

Résumé. Les bénéficiaires de régimes fiscaux avantageux doivent fournir des attestations de conservation des titres dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'économie et du budget sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-423 du 28 avril 2010
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