Décret n°2010-423 du 28 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 I

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Modification d'une référence légale pour les attestations de conservation

Résumé. L'article modifie la référence légale pour l'attestation de conservation des titres lors des fusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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