Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence légale pour les attestations de conservation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-423 du 28 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 I
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance