Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'attestation de conservation des titres pour les régimes fiscaux avantageux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des obligations post-fusionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 301 M : Documents à fournir pour l'exonération partielle de l'ISF
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 J, Art. 301 M
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 K, Art. 301 L