Décret n°2010-423 du 28 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 J, Art. 301 M

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 K, Art. 301 L

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Obligation d'attestation de conservation des titres pour les régimes fiscaux avantageux

Résumé. Les bénéficiaires de régimes fiscaux avantageux doivent fournir des attestations de conservation des titres dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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