Décret n°2010-423 du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 G

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Modification des règles pour l'ISF avec engagement collectif

Résumé. L'article modifie les règles pour bénéficier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec un engagement collectif de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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