Décret n°2010-423 du 28 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 H

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Précision des obligations déclaratives en cas de non-respect des seuils minimaux

Résumé. Les obligations déclaratives en cas de non-respect des seuils minimaux sont précisées dans l'article 301 H.

A modifié les dispositions suivantes :

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