Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 (Fusion des chaînes de télévision publiques dans France Télévisions)Art. 86Fusion des chaînes de télévision publiques dans France TélévisionsLa loi transfère les biens et droits de France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et France 4 à France Télévisions par fusion-absorption, sans formalités ni taxes. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 23 novembre 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des statuts spécifiques d'une société publique
Résumé. L'abrogation des articles 1 et 2 du décret de 1982 supprime les statuts spécifiques d'une société publique et les incompatibilités avec certaines règles du code de commerce.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des statuts d'une société audiovisuelle
Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société qui gère la télévision française à l'étranger et charge deux ministres de le mettre en œuvre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.