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Décret n°2010-417 du 27 avril 2010

portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Abrogé30 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 (Fusion des chaînes de télévision publiques dans France Télévisions) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 23 novembre 2009,

Décrète :

Créé le 30 avril 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la société de l'audiovisuel extérieur

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société qui gère la télévision française à l'étranger.

Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des statuts spécifiques d'une société publique

Résumé. L'abrogation des articles 1 et 2 du décret de 1982 supprime les statuts spécifiques d'une société publique et les incompatibilités avec certaines règles du code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 30 avril 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société audiovisuelle

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société qui gère la télévision française à l'étranger et charge deux ministres de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 octobre 2021

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 29 octobre 2021

Décret n°2010-417 du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe