Créé le 30 avril 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021
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Approbation des statuts d'une société audiovisuelle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.