Décret n°2010-417 du 27 avril 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 avril 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Approbation des statuts d'une société audiovisuelle

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société qui gère la télévision française à l'étranger et charge deux ministres de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance