Abrogé30 octobre 2021
Créé le 30 avril 2010
Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n°2010-417 du 27 avril 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021
En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 29 octobre 2021
Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.