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Décret n°2010-403 du 23 avril 2010

modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

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Modification des délais administratifs et prolongation des autorisations

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les délais de transmission des délibérations et prolonge la validité des autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme

Résumé. Le décret modifie des règles sur les délais de transmission des délibérations et supprime une condition pour le maire concernant la saisine d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2010

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Prolongation du délai de validité des autorisations

Résumé. Un décret prolonge de trois à six ans le délai de validité des autorisations en cours ou accordées jusqu'à fin 2011.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 26 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2010

Décret n°2010-403 du 23 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3