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Décret n°2010-370 du 13 avril 2010

portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures de gouvernance du développement durable

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions des instances chargées du développement durable, comme le Comité national du développement durable, pour mieux intégrer l'environnement dans les politiques publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 1er (Loi Grenelle I : vers un développement durable) ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

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Modification du Comité national du développement durable

Résumé. Le décret modifie la structure et les missions du Comité national du développement durable, en changeant son nom, sa composition et ses modalités de réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnementCode de l'environnementArt. D134-1 : Rôle du Conseil national de la transition écologique
→ Version 2 : Restructuration du comité environnemental
Code de l'environnementArt. D134-2 : Composition du Conseil national de la transition écologique
→ Version 2 : Modification du processus de transmission des rapports annuels
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Art. D134-4, Art. D134-5, Art. D134-6, Art. D134-7
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Suppression de la possibilité d'auditionner des personnes extérieures par le comité interministériel pour le développement durable

Résumé. Le comité interministériel pour le développement durable ne peut plus entendre de personnes extérieures comme le président du Conseil national du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du délégué interministériel pour le développement durable

Résumé. Le délégué interministériel coordonne les actions de l'État et des établissements publics pour le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-601 du 24 juin 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-601 du 24 juin 2004
Art. 2
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Modification des missions du Commissariat général au développement durable

Résumé. Le Commissariat général au développement durable modifie ses missions pour mieux intégrer l'environnement dans les politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Décret n°2010-370 du 13 avril 2010
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Article 3
Article 4
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