Décret n°2010-370 du 13 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 3

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Modification des missions du Commissariat général au développement durable

Résumé. Le Commissariat général au développement durable modifie ses missions pour mieux intégrer l'environnement dans les politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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