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Décret n°2010-361 du 8 avril 2010

relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils d'administration des établissements de santé

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration des hôpitaux et précise comment désigner leurs premiers membres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 (Rôle du conseil de surveillance dans les hôpitaux publics) et L. 6143-5 (Composition du conseil de surveillance dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification et suppression d'articles sur les conseils d'administration des établissements de santé

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant le fonctionnement des conseils d'administration des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Conseil de surveillance : Organisation et gestion des hôpitaux publics
→ Version 2
Code de la santé publiquedirecteur et directoireCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil de surveillance : Conseil de surveillance des hôpitaux publics
→ Version 2
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6143-1, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Sct. Sous-section 2 : Nomination des membres, Art. R6143-4, Sct. Sous-section 3 : Présidence, Art. R6143-5 , Art. R6143-6, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Sct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux., Sct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires., Sct. Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6143-17 : Congés pour les membres des conseils d'administration hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6143-18 : Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administrationCode de la santé publiqueArt. R6143-19 : Confidentialité et conservation des délibérations du conseil d'administration
-Code de la santé publique
Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Art. R6143-28, Art. R6143-29, Art. R6143-30, Art. R6143-31, Art. R6143-32

En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification des articles du code de la santé publique

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de santé publique par la suite.

Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Désignation des membres des conseils de surveillance

Résumé. Le décret précise les règles de désignation des premiers membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, en se basant sur leur ancien rattachement territorial.

Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la santé sont responsables de l'application d'un décret sur les conseils de surveillance des établissements de santé.

Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Décret n°2010-361 du 8 avril 2010
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