Décret n°2010-361 du 8 avril 2010

Article 3

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Article 3

Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Désignation des membres des conseils de surveillance

Résumé. Le décret précise les règles de désignation des premiers membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, en se basant sur leur ancien rattachement territorial.

Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance