En vigueur depuis le 10 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres des conseils de surveillance
Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.