Décret n°2010-361 du 8 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la santé sont responsables de l'application d'un décret sur les conseils de surveillance des établissements de santé.

Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance