Décret n°2010-361 du 8 avril 2010

Article 4

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010