Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
1 version
1 modifié
JORF n°0009 du 12 janvier 2010
Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth