A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
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Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1 → Version 2
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-1 → Version 1Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-2 → Version 1
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-1, Art. 1-2
1 version
2 créés
Créé le 13 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4