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Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010

modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels

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Modification des indemnités pour conditions de travail difficiles dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles administratives pour améliorer les conditions de travail des chefs de mission et de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;

Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1966 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
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Extension d'une indemnité pour sujétions particulières

Résumé. L'indemnité pour conditions de travail difficiles est étendue aux chefs de mission et les plafonds individuels sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une indemnité pour les chefs de service

Résumé. Une indemnité mensuelle est créée pour les chefs de service afin de compenser leurs conditions de travail difficiles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4