Article 1
Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
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Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
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Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »