Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Art. 1-1, Art. 1-2

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Création d'une indemnité pour les chefs de service

Résumé. Une indemnité mensuelle est créée pour les chefs de service afin de compenser leurs conditions de travail difficiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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