A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-1 → Version 1Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-2 → Version 1
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-1, Art. 1-2