Décret n°2010-35 du 11 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Art. 1

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Extension d'une indemnité pour sujétions particulières

Résumé. L'indemnité pour conditions de travail difficiles est étendue aux chefs de mission et les plafonds individuels sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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