Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0009 du 12 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Art. 1