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Décret n°2010-346 du 31 mars 2010

relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

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Organisation des commissions de coordination en santé et médico-social

Résumé. Ce décret organise les commissions de coordination dans les domaines de la santé et du médico-social, en définissant leurs membres, missions et fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV de la première partie et son article L. 1432-1,

Décrète :

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Création d'articles sur l'organisation des commissions de coordination

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les commissions de coordination dans les domaines de la santé et du médico-social, en définissant leurs membres, leurs missions et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre III : Agences régionales de santé : Organisation et missions des agences régionales de santéCode de la santé publiqueSct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Organisation des agences : Organisation des agences régionales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Agences régionales de santé, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé, Sct. Section 1 : Organisation des agences, Sct. Sous-section 1 : Commissions de coordination., Art. D1432-1, Art. D1432-2, Art. D1432-3, Art. D1432-4, Art. D1432-5, Art. D1432-6, Art. D1432-7, Art. D1432-8, Art. D1432-9, Art. D1432-10, Art. D1432-11, Art. D1432-12, Art. D1432-13, Art. D1432-14

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Ajout d'un membre à la commission de coordination pour la santé en Île-de-France

Résumé. Un nouveau membre est ajouté à la commission de coordination pour la santé en Île-de-France, une fois que la direction régionale de l'hébergement et du logement est mise en place.

Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique (Composition de la commission de coordination en santé publique) entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Délai pour désigner les membres des commissions de coordination

Résumé. Les personnes désignées pour former les premières commissions de coordination doivent envoyer leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les deux mois suivant la publication du décret.

Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la création des agences régionales de santé, mais au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un article lié à la santé publique), à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-346 du 31 mars 2010
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