Créé le 1 avril 2010
Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Décret n°2010-346 du 31 mars 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.