Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un médecin du travail, soumis aux articles L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) à L. 4623-7 (Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annulé) du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail).
Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 5-4 (Demande d'assistance de l'inspection du travail) à 5-7 (Procédure d'alerte en cas de danger grave au travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.
Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est nommé par le directeur de l'agence. Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Un médecin du travail, soumis aux articles L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) à L. 4623-7 (Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annulé) du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail).
Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 5-4 (Demande d'assistance de l'inspection du travail) à 5-7 (Procédure d'alerte en cas de danger grave au travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.
Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est nommé par le directeur de l'agence. Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance