Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Article 5-4

Créé le 11 mai 1995

Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995