Créé le 13 janvier 2010
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Créé le 13 janvier 2010
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010